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Interdiction des couverts en plastique à partir du 1er janvier 2020 le 15-11-2019
Bonjour à tous,
Nous avons eu dernièrement beaucoup de questions sur la possibilité ou non que vous avez à distribuer des gobelets plastiques à compter du 1er Janvier 2020. Vous trouverez ci-après un extrait des FAQ transmis par le gouvernement :
Quels types de gobelets, verres et assiettes sont concernés par cette mesure?
Réponse :
Il s’agit des gobelets, verres et assiettes « de cuisine pour la table ». Ce sont les gobelets, verres et assiettes conçus pour pouvoir être utilisés pour tout type de consommationd'aliments ou de boissons, sauf lorsqu’ils constituent des emballages. Dans ce cas, ils sont exemptés de la mesure d’interdiction.Les gobelets, verres et assiettes constituent des emballages, au sens de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, lorsqu’ils sont remplis ou conçus pour être remplis (d’aliments ou de boissons) au point de vente (ou au point de mise à disposition gratuite).
À titre d’exemples, peuvent être qualifiés d’emballages :
> les gobelets ou verres mis à disposition, gratuitement ou non, aux fontaines à eau et aux distributeurs automatiques de boissons chaudes ou froides qui sont versées directement dans ces gobelets ou verres (sans autre contenant) ;
> dans le cadre d’une prestation de restauration (ex. : vente à emporter, service traiteur, repas servis dans les établissements de santé, les maisons de retraite, les prisons, les services de restauration collective, sur les lignes aériennes), lorsque les gobelets, verres et assiettes mis à disposition, gratuitement ou non, sont fournis pleins àl’utilisateur final (et non en accompagnement d’une boisson ou d’un aliment déjà fourni dans un autre contenant qui constitue l’emballage).
Les produits qui sont concernés par la mesure sont donc principalement :
> les gobelets, verres et assiettes couramment utilisés pour les pique-niques ;
> les gobelets, verres et assiettes couramment utilisés pour les événements festifs, privés ou publics, lorsque ces contenants ne constituent pas des emballages ;
> les gobelets, verres et assiettes qui accompagnent la fourniture d’aliments ou de boissons déjà disposés dans un autre contenant, par exemple une boisson en bouteille ou en canette dans le cadre d’une vente à emporter (« fast-food », boulangeries-pâtisseries, traiteurs...)
Question :
Qu’entend-on par « mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique » ?
Réponse :
La mise à disposition de produits tels que les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique sur le marché national est la fourniture de produitsdestinés à être distribués, consommés ou utilisés sur le territoire national, en vue d’une utilisation finale sur ce marché, dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.Cela concerne toutes les étapes de la chaîne de commercialisation du produit, depuis sa fabrication ou son importation sur le territoire national (« mise sur le marché ») jusqu’à sa dernière mise à disposition pour l’utilisation finale elle-même.
La fourniture de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique destinés à être exportés en dehors du territoire national n’est pas considérée comme une mise à disposition, donc n’est pas concernée par la mesure.
Par exception, la vente de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique entre professionnels reste autorisée, mais uniquement lorsqu’ils constituent des emballages au sens de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relativeaux emballages et aux déchets d'emballages (cf. question 1).
Par exemple, un artisan ou commerçant peut continuer à acheter des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, sous réserve de les utiliser comme emballages.La personne qui mettra à disposition de l’utilisateur final les gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique sera responsable de leur usage.
Question :
À quelle date entre en vigueur l’interdiction de mise à disposition de gobelets, tasses et assiettes jetables en plastique ? Jusqu’à quand les stocks peuvent-ils être écoulés ?
Réponse :
L’interdiction de mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en plastique entre en vigueur le 1er janvier 2020 (sauf s’ils sont compostables en compostage domestique et constitués d’au moins 50 % de matière biosourcée, cette teneur passant à 60 % à compter du 1er janvier 2025).
Les stocks peuvent être écoulés jusqu’au 31 décembre 2019. En matière d’écoulement des stocks, la réglementation ne prévoit pas de disposition transitoire au-delà de cette date, donc les stocks restants ne pourront plus être écoulés.
Les fabricants sont invités à suspendre leurs livraisons en fonction des stocks prévisibles, soit en moyenne 3 à 6 mois avant l’échéance du 31 décembre 2019.
Question :
Des sanctions sont-elles prévues en cas d’inobservation de la fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières bio-sourcées ?
Réponse :
Oui, des sanctions administratives sont prévues par l'article L. 541-10-11 du code de l’environnement en cas d’inobservation de la fin de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique. Le contrevenant peut être mis en demeure, par le ministre chargé de l’environnement, de se conformer la réglementation.Le non-respect de cette mise en demeure peut entraîner une amende administrative (dont le montant peut aller, par unité ou par tonne de produit concerné, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale).
N'hésitez pas à nous consulter pour encore plus d'informations.
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